I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
570R3. Pour l’application du paragraphe n de l’article 570 de la Loi, une société à capital de risque prescrite désigne une société visée à l’article 21.19R1.
a. 570R4; D. 1660-94, a. 9; D. 1707-97, a. 98; D. 1454-99, a. 36; D. 134-2009, a. 1.